Charte de Déclaration sur l'Honneur

Je, soussigné(e), déclare solennellement que les informations que je fournis dans le cadre du formulaire de signalement sont véridiques, complètes et exactes.

Clause 1 — Exactitude des informations

1. Je m'engage à fournir des informations précises, complètes et à jour.
2. Je comprends que toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner des conséquences, y compris la résiliation de mon compte.

Clause 2 — Faux et usage de faux

1. Je reconnais que fournir sciemment des informations fausses constitue une violation de cette charte.
2. Je comprends que des mesures appropriées peuvent être prises, incluant des actions légales si nécessaire.

Clause 3 — Conformité aux lois et règlements

1. Je m'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables.
2. Je reconnais que la falsification d'informations peut constituer une infraction pénale.

Clause 4 — Responsabilité

1. J'assume l'entière responsabilité des informations transmises.
2. Je comprends que les agents DGCCRF utiliseront mes informations pour planifier leurs interventions.

En effectuant un signalement, je m'engage à respecter les clauses ci-dessus et j'accepte que GabonPrix puisse prendre les mesures appropriées en cas de non-respect.